Droit de grève Fonction Publique Territoriale.

Un agent est-il obligé de se déclarer gréviste dans la FPT ?

NON

Un employeur de la fonction publique territoriale ne peut pas demander aux agents de se déclarer grévistes avant le début de la grève fixé dans le préavis

En effet, un agent territorial peut se déclarer gréviste le jour même. Cela est garanti par la Constitution, le droit de grève bénéficie également aux fonctionnaires territoriaux. Toute limitation à ce droit est strictement encadrée et les atteintes sanctionnées par la jurisprudence.

En effet, si le dépôt d’un préavis est une condition pour exercer le droit de grève, il ne lie pas le personnel. De plus, l’exercice de la grève restant un droit individuel, un agent qui ne s’est pas déclaré gréviste peut quand même participer à la grève le jour même.

Cela implique une décision collective et un choix individuel. Cette liberté fondamentale découle du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958 qui précise que : « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », disposition reprise dans le statut général à l’article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Pour la FPT, la retenue proportionnelle à la durée de la grève (1/30è pour 1 journée d'absence,

1/60è pour ½ journée d'absence, 1/151,67è pour 1 heure d'absence)